Obligations à n'avoir aucune autre activité ...

2019-5-8 · Cumul d’emplois : cas particulier de la clause d’exclusivité Par exception, il est possible pour l’employeur de prévoir, dans le contrat de travail, une clause d’exclusivité interdisant au salarié d’exercer une autre activité pour son propre compte ou pour tout autre employeur. Dans ce cas, le cumul d’emplois n’est pas possible.

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